Nota general: | Repertoire de la science des justices de paix par MM. Ch. Million y Alex Beaume.
Contenido: Lois des 9 avril 1898, 30 juin 1899, 22 mars 1902, 31 mars 1905, 12 avril 1906, 17 avril 1906, 18 juillet 1907 -- Arrêtés des 30 septembre 1905, 26 juillet 1906, 30 juillet 1907 -- Décrets des 12 juin 1906, 27 septembre 1906, 10 novembre 1906, 13 juin 1907 -- Circulaires du Garde des Sceaux des 18 juillet et 4 août 1906.
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